Compensation-réduction pour embauche et investissement de taxe professionnelle : le Conseil d’État oblige l’État à prendre en compte les rôles supplémentaires

Dans un arrêt rendu mercredi18 octobre, le Conseil d&#8217;État donne raison à la commune de Pantin qui réclamait de l&#8217;État qu&#8217;il tienne compte des bases issues des rôles supplémentaires, et non seulement des rôles principaux, dans la compensation de l&#8217;abattement réduction pour embauche et investissement (REI) de taxe professionnelle. Cette dotation de compensation de la taxe professionnelle avait été instituée par la loi de finances pour 1987. La haute juridiction administrative a estimé que &#8220; la dotation compensatrice au titre d'une année doit être calculée en fonction de la totalité des bases d'imposition de la taxe professionnelle retenues dans les rôles de la commune au titre de cette année, qu'il s'agisse des rôles primitifs ou des rôles supplémentaires &#8221;. Ainsi, le Conseil d&#8217;État a infirmé le jugement de la cour d'appel de Paris. Ainsi la ville de Pantin, après celui, négatif pour la commune, du tribunal administratif fin 1996, devrait pouvoir récupérer le solde de l&#8217;allocation compensatrice, estimé à 20 millions de francs. Interrogé par le quotidien Les Echos, l&#8217;avocat de la commune estime que cet arrêt offre un &#8220; nouveau et très solide point d'appui juridique à toutes les communes tentées de réclamer à l'État le solde de l'allocation compensatrice qui leur est due, mais aussi d'être indemnisées des conséquences résultant de la perte de recettes correspondante &#8221;. Plusieurs collectivités sont d&#8217;ores et déjà sur les rangs pour bénéficier des conséquences de cet arrêt. FISCALITE LOCALE Compensation-réduction pour embauche et investissement de taxe professionnelle : le Conseil d&#8217;État oblige l&#8217;État à prendre en compte les rôles supplémentaires Dans un arrêt rendu mercredi18 octobre, le Conseil d&#8217;État donne raison à la commune de Pantin qui réclamait de l&#8217;État qu&#8217;il tienne compte des bases issues des rôles supplémentaires, et non seulement des rôles principaux, dans la compensation de l&#8217;abattement réduction pour embauche et investissement (REI) de taxe professionnelle. Cette dotation de compensation de la taxe professionnelle avait été instituée par la loi de finances pour 1987. La haute juridiction administrative a estimé que &#8220; la dotation compensatrice au titre d'une année doit être calculée en fonction de la totalité des bases d'imposition de la taxe professionnelle retenues dans les rôles de la commune au titre de cette année, qu'il s'agisse des rôles primitifs ou des rôles supplémentaires &#8221;. Ainsi, le Conseil d&#8217;État a infirmé le jugement de la cour d'appel de Paris. Ainsi la ville de Pantin, après celui, négatif pour la commune, du tribunal administratif fin 1996, devrait pouvoir récupérer le solde de l&#8217;allocation compensatrice, estimé à 20 millions de francs. Interrogé par le quotidien Les Echos, l&#8217;avocat de la commune estime que cet arrêt offre un &#8220; nouveau et très solide point d'appui juridique à toutes les communes tentées de réclamer à l'État le solde de l'allocation compensatrice qui leur est due, mais aussi d'être indemnisées des conséquences résultant de la perte de recettes correspondante &#8221;. Plusieurs collectivités sont d&#8217;ores et déjà sur les rangs pour bénéficier des conséquences de cet arrêt. <

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